Conditions generales

1. Nature du contrat

Le présent contrat est un contrat de location au titre duquel (i) le Client met à disposition sans contrepartie du Loueur une partie de la Propriété au sein de laquelle sera installée la Batterie et (ii) le Loueur organise l’installation et procède à la location de la Batterie décrite à l’article 2 des Conditions Particulières.

Le Client déclare être seul propriétaire de l’immeuble situé à l’adresse visée dans les Conditions Particulières sur lequel sera installée la Batterie (la « Batterie ») telle que décrite dans les Conditions Particulières ou, le cas échéant, déclare disposer des autorisations requises des autres propriétaires en vue de mettre à disposition la Propriété à cet effet.

Le contrat (le « Contrat ») est composé (i) des présentes Conditions Générales, (ii) des Conditions Particulières ainsi que (iii) des Annexes A, et B . Le Contrat fixe l’ensemble des conditions applicables aux relations entre les Parties.

2. Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et prend fin à la Date de Fin du Contrat, telles que ces dates sont précisées par les Conditions Particulières, sous réserve des stipulations des articles 25 et 26.

3. Objet du contrat

3.1

La Batterie est acquise par le Loueur auprès de Otovo France (« Otovo ») et est installée sur la Propriété, mise en service et maintenue par un Installateur sélectionné par Otovo,conformément notamment aux stipulations de l’article 9.

La Batterie est installée dans le seul but de permettre au Client d’utiliser la Batterie.

3.2

Le Loueur est le propriétaire de la Batterie.

Aux fins du présent Contrat, il est précisé qu’Otovo intervient en tant que prestataire de services du Loueur exécutant des services opérationnels et administratifs tels que la vente, l’installation, la Mise en Service, la maintenance et l’assistance pour le compte du Loueur.

Le Loueur est à tout moment libre de mettre en œuvre les services objet du présent Contrat par ses propres moyens ou de faire appel à Otovo ou à un Installateur.

3.3

Si le Client se compose de plus d’une personne physique, toutes les personnes qui le composent sont conjointement et solidairement responsables des obligations du Client au titre du Contrat.

4. Prix

4.1

Le Prix indiqué dans les Conditions Particulières est fixé sous réserve (i) que les hypothèses générales énoncées à l’article 4.7 des Conditions Générales soient correctes et (ii) que toutes les hypothèses ou informations données par le Client en ce qui concerne notamment la Propriété soient exactes.

4.2

Si l’installation de la Batterie n’est pas conforme aux hypothèses générales énoncées à l’article 4.7 des Conditions Générales, le Prix sera augmenté ou réduit en conséquence dans les conditions fixées aux articles 4.8 et 4.9 des Conditions Générales.

4.3

Sauf indication contraire au titre des Conditions Générales, le Prix indiqué dans les Conditions Particulières inclut l’installation de la Batterie (en ce compris la fourniture des matériaux et équipements nécessaires à l’installation), la Mise en Service, la location et la maintenance de la Batterie dans les conditions fixées par le Contrat.

4.4

Le Prix ne comprend pas les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, ces coûts étant à la charge du Client le cas échéant.

4.5

Le Loueur n’est pas tenu de réaliser une visite de la Propriété avant l’installation de la Batterie, sauf si une telle visite est jugée nécessaire par le Loueur compte tenu des informations fournies par le Client.

En cas de visite sur la Propriété, le Loueur devra informer le Client de la date et l’heure de la visite et obtenir son accord préalable.

4.6

Les promotions et les remises ne peuvent pas être combinées ou appliquées rétroactivement après la date de signature du Contrat.

4.7 Conditions de prix

Le Prix indiqué dans les Conditions Particulières correspond à l’installation de la Batterie dans des conditions normales et repose sur les hypothèses suivantes :

• la Propriété sur laquelle la Batterie doit être installée est prête et disponible pour recevoir l’installation de la Batterie à la date prévue de l’installation ;
• la Batterie est installée et connectée au réseau électrique dans la même pièce ou dans une pièce adjacente au tableau électrique ou le circuit électrique, avec une longueur de câble maximale de dix (10) mètres ;
• si la Batterie est connectée à un système d’énergie solaire existant ou nouvellement installé, la Batterie est installée dans la même pièce que l’onduleur du système d’énergie solaire et ne nécessite aucun matériel supplémentaire ni modification du système d’énergie solaire pour fonctionner ;
• les conduits existants ne seront utilisés que s’ils sont pratiques et adaptés à l’équipement utilisé pour l’installation de la Batterie. Si des gaines techniques préexistantes sont disponibles le jour de l’Installation de la Batterie, accessibles et adaptées à l’équipement utilisé pour l’installation, elles seront utilisées pour l'installation de la Batterie. Dans le cas contraire, les câbles reliant la Batterie au tableau électrique passeront par la façade ;
• le raccordement de la Propriété au réseau de distribution d’électricité est conforme aux exigences réglementaires en vigueur et a une capacité et une qualité suffisante pour permettre le raccordement de la batterie sans ajustements supplémentaires ;
• le tableau électrique est conforme aux exigences réglementaires en vigueur et dispose d’un espace suffisant ;
• le fusible principal, le circuit électrique et le sous-circuit sont suffisamment dimensionnés ;
• l’installation de la Batterie est réalisée dans le même bâtiment que celui du tableau électrique principal. Dans les cas où l’installation de la Batterie est effectuée dans un bâtiment différent, des coûts supplémentaires peuvent survenir en raison de la nécessité d’un câblage et/ou d’un sous-circuit supplémentaire ;

Le Client déclare avoir informé le Loueur de l’existence de toute situation spécifique concernant la Propriété en relation avec les hypothèses visées au présent article.En conséquence, le Client accepte si l’une ou plusieurs des hypothèses visées au présent article n’est pas respectée lors de l’installation de la Batterie, cette situation donnerait droit, au profit du Loueur, à une augmentation du Prix ou à une résiliation conformément aux stipulations du présent article et des articles 4.8 et 4.9 des Conditions Générales.

4.8

Toute modification de la Batterie et/ou du Prix doit, avant sa mise en œuvre, être acceptée par les deux Parties et précisée dans un avenant au présent Contrat, à condition que les modifications soient conformes à la loi, aux règles, permis, autorisations et subventions applicables et que, le cas échéant, les autorisations nécessaires aient été accordées par les autorités compétentes.

4.9

Le Client reste en droit de ne pas accepter une modification de la Batterie et/ou du Prix proposé par le Loueur et de résilier sans préavis le présent Contrat si le Prix et/ou les conditions initiales ne peuvent pas être maintenues.

Dans cette hypothèse :

• si la modification requise est due au fait que l’installation envisagée de la Batterie ne correspond pas (i) aux hypothèses générales de prix listées dans l’article 4.7 ci-dessus ou (ii) aux informations fournies par le Client, ce dernier sera tenu d’indemniser le Loueur pour les préjudices subis et les dépenses engagées par le Loueur et/ou l’Installateur ;
• si la modification requise est due au fait que l’installation envisagée de la Batterie n’est techniquement pas réalisable et soulève des problèmes de sécurité importants (dans des situations autres que celles décrites dans le premier point de l’article 4.9 ci-dessus), ou à des évènements de force majeure, au sens de l’article 27 des Conditions Générales, le Contrat sera résilié sans pénalité ni indemnité de part et d’autre ;
• si la modification a été demandée par le Loueur pour toute autre raison que celle mentionnée aux deux premiers alinéas, ce dernier sera tenu d’indemniser, sur présentation de justificatifs, le Client pour les dommages subis et les frais engagés par ce dernier, et de démonter gratuitement la Batterie s’il est déjà installé.

5. Informations fournies par le client

5.1

Le Prix est calculé sur la base des informations fournies par le Client au Loueur. Le Client déclare que les informations fournies, notamment au titre de l’article 4.7 des Conditions Générales, sont correctes, exactes et complètes y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant l’état du réseau électrique et le tableau électrique.

5.2

Le Client fournira au Loueur (et à l’Installateur) toutes les informations nécessaires à l’installation de la Batterie. L’augmentation des coûts résultant d’informations erronées, inexactes ou parcellaires fournies par le Client seront facturées au Client dans leur intégralité ou, au choix exclusif du Loueur, seront prises en compte afin de procéder à un nouveau calcul du Prix (et des Loyers Mensuels), comme spécifié à l’article 4.2 des Conditions Générales.

Les informations erronées comprennent, sans s’y limiter, les informations fausses ou trompeuses concernant les caractéristiques techniques de la Propriété (notamment la disponibilité du raccordement).

6. Droit d'utilisation

6.1

A compter de la date de Livraison, le Loueur accorde un droit d’utilisation de la Batterie au Client. Le Client accepte ce droit d’utilisation.

A l’expiration de la période de location à la Date de Fin du Contrat (sous réserve des stipulations des articles 25 et 26 des Conditions Générales), le Client s’engage, selon la décision prise d’un commun accord entre les Parties sur l’achat de la Batterie en vertu de l’article 19.3, à :

• retourner la Batterie au Loueur au plus tard à la Date de Fin du Contrat et régler les Frais de Démontage ; ou
• à acheter la Batterie si les Parties le décident dans les conditions de l’article 19.3.

6.2

Le Client reconnaît que la Batterie comprend un logiciel dont les droits de propriété intellectuelle sont entièrement détenus par le Loueur ou dont le Loueur a obtenu un droit de licence auprès de son propriétaire.

Le Client bénéficie au titre du Contrat d’un droit d’utilisation du logiciel susmentionné. Ce droit d’utilisation est strictement limité à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de la Batterie. Le Client ne peut en aucun cas copier, modifier ou effectuer une quelconque rétro-ingénierie sur une partie ou la totalité du logiciel, ou faire un usage du logiciel non couvert par le droit d’utilisation accordé par le présent article.

L'incorporation d'un logiciel de gestion de l'énergie est autorisée. Toutefois, si l'utilisation d'un tel logiciel de gestion de l'énergie accélère la dégradation de la Batterie au-delà de l'utilisation normale, le Loueur n'est pas responsable du remplacement de la Batterie lorsqu'elle atteint la limite du cycle maximal avant la dixième année.

7. Autorisations et raccordements

7.1

Conformément au mandat exprès conclu par écrit, signé des deux Parties et joint au présent Contrat, Otovo assure la déclaration, dans la demande de raccordement au Système au réseau de distribution d’électricité, de la Batterie lorsque cette dernière est concomittante à l'installation d'un système Photovotaïque.

Le dossier de demande de raccordement pourra nécessiter l’intervention directe du Client (par exemple, pour la signature de la Proposition De Raccordement (PDR) du Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Électricité).

Otovo ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Électricité des délais de traitement de la demande de raccordement et de son exécution. Les éventuels frais de raccordement seront réglés directement par le Client.

7.2

Le Loueur n’est pas responsable de la demande, de l’octroi et/ou du refus de toute subvention, aide, prêt ou programme de soutien local, régional ou national (les « Aides ») qui serait sollicité par le Client.

Le Client est redevable du Prix tel qu’indiqué aux Conditions Particulières. L’octroi ou le refus de toute Aide sollicitée par le Client est sans influence sur le Prix.

A la demande du Client, le Loueur peut accepter d’aider le Client dans le processus en vue de solliciter une Aide en répondant aux questions du Client et/ou en l’assistant, sans que ces réponses ou cette assistance ne constitue une obligation de résultat à la charge du Loueur.

8. Sélection et utilisation des installateurs

Otovo fait appel à des prestataires pour la fourniture et l’installation de la Batterie (ci-après, l’ « Installateur »). Le Client autorise expressément Otovo à recourir à un ou plusieurs Installateur(s).

Otovo sélectionne l’Installateur en tenant compte des coûts, des délais de livraison et d’autres facteurs à sa convenance. Le Client accepte que la sélection de l’Installateur pour la fourniture et l’installation de la Batterie se fasse à la seule discrétion d’Otovo.

9. Planification

9.1

Otovo se charge de définir le dimensionnement initial de la Batterie et d’établir ses caractéristiques techniques en fonction des informations transmises par le Client, telles que l’adresse de la Propriété, les photos envoyées et les informations sur le système électrique.

L’Installateur est seul responsable de l’installation de la Batterie, de la sélection finale de l’équipement et des composants et de la conception électrique et mécanique. Il appartient à l’Installateur de s’assurer que le projet d’installation peut être réalisé sur la Propriété du Client Final sans qu’il soit porté atteinte aux éléments de sécurité et aux caractéristiques techniques de la Batterie.

9.2

L’Installateur détermine l'adéquation de l’emplacement de la Batterie proposé par Otovo et le Client et peut modifier l’emplacement souhaité de la Batterie si nécessaire afin d’effectuer l’installation de la Batterie en conformité avec les règles de sécurité et pour se conformer aux exigences des autorités administratives. Si une modification quelconque affecte les caractéristiques essentielles des services fournis dans le cadre du Contrat (telles que le Prix, la performance de la Batterie ou les obligations du Loueur), cette modification doit être approuvée par le Client avant sa mise en œuvre et précisée dans un avenant au présent Contrat, conformément à l’article 4 des Conditions Générales.

9.3

Avant d'installer la Batterie l’Installateur déterminera la faisabilité de l’utilisation de la Batterie telle que spécifiée dans les Conditions spécifiques au Client. Otovo ou l’Installateur peut suggérer une modification des spécifications de la Batterie s'il le juge nécessaire. Toute modification de ce type doit être approuvée par le Client conformément à l’article 4 des Conditions Générales.

L’Installateur sera en charge de la disposition et de l’installation de la Batterie dans certaines limites de sécurité.

Le Client ne peut pas exiger des configurations de la Batterie qui ne respectent pas les paramètres de sécurité établis par l’Installateur, sauf accord préalable écrit préalable du Loueur.

9.4

Les matériaux et l’équipement prévus pour l’Installation peuvent être modifiés si cela est nécessaire pour des raisons de chaîne d’approvisionnement, de manque de disponibilité ou d’inadéquation de l’équipement initialement proposé. Si une modification quelconque affecte les caractéristiques essentielles des services fournis dans le cadre du Contrat (telles que le Prix, la performance de la Batterie ou les obligations des Parties), cette modification doit être approuvée par les deux Parties et précisée dans un avenant au présent Contrat, conformément à l’article 4 des Conditions Générales.

10. Préparatifs pour l’installation

10.1

La date d’installation de la Batterie sera fixée par l’Installateur au cours de la phase de planification du projet et communiquée au Client à l’avance.

La date d’installation peut être modifiée en raison, notamment, des délais d’obtention des autorisations administratives (si projet PV concomitant) et des contraintes de la chaîne d’approvisionnement.

10.2

Le Client est tenu de s’assurer que la Propriété est prête et disponible pour recevoir l’installation de la Batterie à la date d'installation qui lui est communiquée. Si tel n’est pas le cas, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si l’Installateur n’est pas en mesure d’effectuer l’installation comme prévu.

10.3

L’installation de la Batterie nécessite normalement un (1) à deux (2) jours de travail, en fonction de la taille du Système. Certaines installations peuvent nécessiter plus de temps. Ni le Loueur ni Otovo ne sont responsables des délais d’installation plus longs que prévus en raison des circonstances susmentionnées.

10.4

Tout changement de commande ou commande supplémentaire souhaitée par le Client doit être communiquée en temps utile avant l’installation de la Batterie. Le Loueur (et Otovo) se réservent le droit de refuser ces changements ou commandes supplémentaires si l’installation a déjà été planifiée ou si des contraintes dans la chaîne d’approvisionnement du Loueur, d’Otovo ou de l’Installateur ne permettent pas de telles améliorations ou commandes supplémentaires.

10.5

Si le Loueur peut s’y adapter sans difficulté, certaines améliorations ou commandes supplémentaires peuvent entraîner une modification du Prix qui est portée à la connaissance du Client par le Loueur. Toute modification du Prix liée à un changement ou commande supplémentaire doit être préalablement approuvée par le Client. En cas de refus du nouveau Prix, le Client reste engagé pour l’installation du Système la Batterie telle qu'initialement prévue.

11. Installation

11.1

Le Client s’assurera que l’Installateur a un accès libre à la Propriété dans le but d’installer et mettre en service la Batterie.

11.2

Le Client est responsable de toutes les conditions préexistantes à la Propriété qui empêchent l’installation appropriée et sûre de la Batterie.

11.3

L’Installateur doit avoir un accès libre à l’eau, à l’électricité et aux installations sanitaires lors de l’installation.

11.4

Le Client est tenu de s’assurer que le réseau électrique est alimenté à tout moment pendant l’installation et les essais de la Batterie.

11.5

Le Client doit dégager tout obstacle amovible et assurer les mesures nécessaires à l’accès à la Propriété et à l’installation et Mise en Service du Système.

11.6

Il ne doit pas y avoir d’obstacles limitant ou compliquant l’accès à la propriété.

11.7

L’augmentation des coûts résultant de limitations de l’accès à la Propriété, de l’électricité ou de l’eau sera facturée au Client dans son intégralité.

11.8

Le Client doit veiller à ce qu’aucun visiteur, membre de la famille ou animal domestique ne gêne le travail du personnel d’installation ou n’accède aux zones de la Propriété où l’installation de la Batterie a lieu.

11.9

Aucune partie des travaux ou de l’installation de la Batterie ni aucun autre travail qui interfère avec la Batterie ne peut être effectué par le Client ou par tout entrepreneur désigné par le Client de sa propre initiative sans l’approbation écrite préalable du Loueur.

12. Ajustements nécessaires

12.1

Des modifications du matériel et de l’équipement prévus pour la Batterie peuvent être décidées par le Loueur si cela s’avère nécessaire pour tenir compte des changements apportés à l’installation de la Batterie sur place, sous réserve que cela soit sans impact sur les caractéristiques essentielles de la Batterie déterminées dans les Conditions Particulières comme indiqué à l’article 12.2 des Conditions Générales. Le Client accepte que ces modifications ne soient pas considérées comme une défaillance ou une Livraison non conforme. A défaut et conformément aux termes de l’article 4.8 des Conditions Générales, l’accord du Client devra être recueilli au préalable.

12.2

Le Loueur s’efforce d’identifier tout besoin de modification éventuelle avant l’installation de la Batterie. Toutefois, de légers changements peuvent parfois être nécessaires pendant les travaux d’installation de la Batterie. Si une modification quelconque affecte les caractéristiques essentielles des services fournis dans le cadre du Contrat (telles que le Prix, la performance de la Batterie ou les obligations du Loueur), cette modification doit être approuvée par le Client avant sa mise en œuvre et précisée dans un avenant au présent Contrat, conformément à l’article 4 des Conditions Générales.

13. Livraison, Mise en Fonctionnement et Mise en Service de l’Installation

13.1

La « Livraison » de la Batterie s’entend comme l’installation de tous les équipements.

Le Client informera Otovo dès que possible et sans délai inutile s’il n’accepte pas la Batterie telle qu’elle a été livré.

13.2

La « Mise en Fonctionnement » de la Batterie est postérieure à la Livraison de la Batterie et s’entend comme la charge et la décharge de la Batterie dans des circonstances normales.

Un procès-verbal de fin de chantier sera fourni par l’Installateur concerné à la Mise en Fonctionnement et signé par Otovo, l’Installateur et le Client.

13.3

La « Mise en Service » de la Batterie signifie que la Mise en Fonctionnement a eu lieu et, le cas échéant, que l’attestation de conformité électrique de la Batterie visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) a été obtenue.

De manière générale, la Mise en Service de la Batterie ne sera pas possible en même temps que la Mise en Fonctionnement en raison par exemple, de contraintes du gestionnaire de réseau. Otovo n’est pas responsable de ces retards dans la Mise en Service de la Batterie.

13.4

L’attestation de conformité électrique de la Batterie visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) sera délivrée, le cas échéant, par le Loueur ou par l’Installateur pour le compte du Loueur.

13.5

Otovo fournira au Client la documentation relative à la Batterie. La documentation sera fournie par voie électronique et comprendra les fiches techniques du (des) produits Produit(s) et les manuels d’utilisation.

13.6

Le Client accorde au Loueur et à Otovo le droit d’utiliser librement les images de la Propriété, de la Batterie et du processus d’installation dans le cadre des efforts de marketing, y compris au sein des réseaux sociaux et la couverture médiatique.

14. Fonctionnement normal

14.1 Puissance

La taille et la puissance de la Batterie indiquées dans le présent Contrat correspondent à l'Energie Maximale Utilisable de la Batterie.

Ni le Loueur ni Otovo ne sont responsables de la capacité énergétique réelle observée ou disponible de la Batterie. Des variations de puissance et de capacité énergétique peuvent se produire en raison des caractéristiques de la Batterie et du site d'installation, tels que la température, l'état de charge et l'état d'usure.

Le bruit de la Batterie est dû aux ventilateurs de refroidissement et/ou aux composants des circuits électriques et électroniques.

Le Client s’engage à utiliser la Batterie uniquement à des fins de stockage et d'utilisation de d’électricité, principalement pour sa propre consommation.

La Batterie ne peut pas être la source principale d’électricité du Client. Le Loueur n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par des coupures de courant. Lorsque le courant provenant du réseau est coupé, la Batterie s’éteint automatiquement, à moins que le Client n’ait préparé des dispositions électriques spéciales permettant le fonctionnement continu de la Batterie également en cas de panne du réseau.

Une perte de fonctionnalité peut se produire en cas d’arrêt ou de dysfonctionnement de la Batterie ou en cas de coupure de courant ou d’erreur dans le réseau. Ni le Loueur ni Otovo ne sont tenus d’indemniser le Client pour une quelconque perte de fonctionnalité, temps d’arrêt ou variation de performance causés par des problèmes de qualité, des contraintes de capacité, des erreurs ou des dysfonctionnements du réseau public et/ou local de distribution d’électricité, y compris le câblage électrique du bâtiment ou le circuit auquel la Batterie est connectée.

14.2 Entretien et réparations

Le Client s’engage à suivre les instructions incluses dans la documentation d’exploitation et de maintenance que le Loueur et Otovo lui fourniront par voie électronique, qui comprendra les fiches techniques des produits et les manuels d’utilisation.

Le Client s’engage à utiliser la Batterie avec tous les soins d’une personne raisonnable.

Le client ne doit pas interférer avec ou désactiver toute fonctionnalité de maintenance préventive effectuée automatiquement sur la Batterie.

Toute intervention sur la Batterie doit être effectuée par un personnel autorisé. Ni le Loueur ni Otovo ne sont responsables des préjudices causés directement ou indirectement à la suite, entre autres, de réparations et d’entretien effectués par un personnel non autorisé.

Aucune autre intervention sur la Batterie, y compris toute réparation, tout remplacement ou tout déplacement de pièces, autre que ce qui est indiqué au titre du présent Contrat ou dans la documentation d’exploitation et de maintenance qui sera fournie au Client conformément à l’article 14.2 ne doit être effectué par le Client ou par un tiers agissant à l’initiative du Client.

Le Client doit être attentif à tout message d’erreur émis par la Batterie et agir avec prudence pour couper immédiatement la Batterie si cela est indiqué ou si le fabricant, le Loueur ou Otovo le demande.

Le Client est tenu de se conformer aux avis du gestionnaire de réseau, y compris de mettre temporairement la Batterie hors service si nécessaire. Le Client est en outre tenu de transmettre au Loueur et à Otovo tout message du gestionnaire de réseau susceptible d’affecter le bon fonctionnement de la Batterie.

Le Client autorise Otovo et l’Installateur à accéder à la Propriété afin d’effectuer les travaux de maintenance et de réparation de la Batterie.

Le Client est responsable de tout dommage causé à la Batterie ou à son environnement en raison d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un manquement à son obligation d’entretien.

Le Loueur est responsable de la maintenance corrective et de la réparation de la Batterie dans la mesure prévue par le présent Contrat. Les services de maintenance peuvent être externalisés et réalisés par un Installateur choisi librement par le Loueur.

Le Loueur réparera et/ou remplacera tout composant matériel endommagé, non fonctionnel ou non conforme pendant la durée du présent Contrat, à moins que cela ne soit dû à une mauvaise utilisation, une négligence ou un manquement du Client. La capacité réduite de la Batterie n’est pas en soi considérée comme non fonctionnelle, car la capacité de la Batterie se dégradera avec le temps et dans des conditions normales d’utilisation. Une capacité réduite ne peut être considérée comme un défaut que si la capacité est nettement inférieure à ce qui est normal pour une batterie du même âge et de la même utilisation.

Le Loueur réparera tout équipement ou composant défectueux aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour continuer à fonctionner en toute sécurité, à moins que cela ne soit dû à une mauvaise utilisation, une négligence ou un manquement du Client.

Tous les matériaux exposés à des conditions normales d'utilisation normale sur une longue période présenteront des signes d’usure, notamment une diminution des performances et des changements d’aspect visuel. Le Loueur n’est pas responsable du remplacement ou de la réparation des pièces ou des matériaux causés par l’usure normale . Le Loueur n’est pas tenu de garantir la pleine capacité de performance pendant toute la durée du présent Contrat.

Le Client s’engage à notifier par écrit au Loueur et à Otovo tout dysfonctionnement, tout dommage ou élément désolidarisé de la Batterie, tout cas de capacité considérablement réduite de la Batterie, toute perturbation ou tout changement du raccordement de la Batterie au réseau, tout vol ou dégradation de la Batterie, et ce dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance des faits. L’absence de notification sera considérée par les deux Parties comme une reconnaissance du bon fonctionnement de la Batterie.

14.3 Connexion Internet et collecte de données

Le Client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, une connexion Internet à tout moment fonctionnelle et fiable au niveau de la passerelle de communication, elle-même reliée à la batterie. Toute défaillance ou interruption de la connexion Internet peut entraîner l’incapacité du Loueur ou d’Otovo à remplir ses obligations en vertu du Contrat. Une connexion Internet peut être nécessaire au bon fonctionnement de la Batterie.

La connexion de la Batterie à Internet nécessite que le Client dispose d’une couverture WiFi à l’endroit où la passerelle de communication est installée et que le nom et le mot de passe du réseau WiFi aient été communiqués à l’Installateur au cours de l’installation de la Batterie.

Dans les cas où la couverture WiFi et la qualité du signal ne sont pas suffisantes, le Client est responsable de s’assurer qu’une connexion de la Batterie à Internet est possible. Il est toutefois précisé que certains certaines Batteries ne sont pas capables de se connecter à Internet par d’autres moyens que le WiFi.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la connexion Internet fonctionne et que la passerelle a été configurée avec le bon mot de passe. Le Loueur, Otovo, l’Installateur et les prestataires ne sont pas responsables du dépannage lié à la connexion Internet.

Otovo aidera le Client à enregistrer la Batterie sur le portail Internet du fabricant. La collecte, le stockage et l’utilisation des données sur le portail du fabricant sont soumis aux conditions établies par le fabricant concerné et sont du ressort exclusif du fabricant et du Client. Si le Client ne souhaite pas que sa Batterie soit enregistrée sur le portail Internet du fabricant, il doit le notifier explicitement.

Le Client donne au Loueur et à Otovo le droit d’enregistrer la Batterie, y compris l’adresse de la Propriété, sur le portail Internet du fabricant de la Batterie, et d’accéder, de télécharger et de stocker les données disponibles sur le portail Internet pour la Batterie du Client. Le Client donne également au fabricant de la Batterie le droit de partager les données disponibles sur le portail Internet avec le Loueur et Otovo.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le portail de surveillance de tout système d’énergie solaire préexistant est disponible, accessible et compatible avec la Batterie.

Le Loueur et Otovo ont le droit de collecter, de stocker et d’utiliser les données de charge de la Batterie à leur propre discrétion. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour une description plus détaillée de la manière dont la Loueur et Otovo traitent les données personnelles.

15. Les dommages causés par l’installation ou par la Batterie

15.1

Le Loueur s’engage à prendre soin et s’assure que l’Installateur prend soin de la Propriété et des biens du Client pendant l’installation de la Batterie. Le Loueur s’engage à compenser les dommages causés par sa propre négligence et/ou la négligence d’Otovo, et de l’Installateur.

15.2

Le Loueur n’est pas responsable des dommages causés au domaine public ou aux biens de tiers causés par la Batterie ou leurs conséquences, sauf en cas de faute du Loueur ou d’un tiers mandaté par le Loueur.

15.3

Le Loueur n’est pas responsable des dommages causés à la Propriété en raison de la négligence du Client ou du non-respect du Contrat par le Client.

15.4

Le Loueur n’est pas responsable des préjudices causés par un accès non autorisé par un tiers à la Propriété ou aux zones où est effectuée l’installation de la Batterie.

15.5

Les dommages causés pendant l’installation ou la maintenance de la Batterie par le Loueur, Otovo et l’Installateur, dont ces derniers sont responsables, sont réparés ou remplacés par le Loueur à sa discrétion.

15.6

Le Client est tenu d’informer le Loueur dans les plus brefs délais en cas de dommages à la Propriété en lien avec la Batterie et l’installation de la Batterie. Le Loueur n’est pas responsable des réparations ou remplacements pour des dommages qui n’ont pas été notifiés au Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après que le Client en a eu connaissance.

15.7

Le Loueur est responsable des seuls préjudices directs et certains subis par le Client en raison d’un retard de Livraison ou d’un défaut de la Batterie. Par préjudices directs, on entend les dépenses supplémentaires nécessaires et documentées encourues par le Client en raison du retard de Livraison et/ou des défauts dans la Livraison.

15.8

Ni le Loueur ni Otovo ne sont responsables des préjudices indirects subis par le Client en raison d’un retard de Livraison ou d'un défaut de la Batterie, à moins que le préjudice ne soit dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle du Loueur, d’Otovo ou de l’Installateur.

15.9

Ni le Loueur ni Otovo ne sont responsables des préjudices directs et certains subis par le Client si les défauts de la Batterie ou le retard de Livraison est/sont dû/dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou, de manière générale, à des évènements non imputables au Loueur, à Otovo ou à l’Installateur.

15.10

Si la Batterie est connectée à un système d’énergie solaire préexistant qui n’est pas installé par le Loueur ou Otovo, ni le Loueur ni Otovo n’assument de responsabilité quant à l’état ou aux performances du système d’énergie solaire existant. En cas d’intégration de la Batterie avec une unité existante, l’accès à l’onduleur doit être prévu. Si un nouvel onduleur est installé, l’installateur d’origine perdra l’accès à la surveillance. Le raccordement de la Batterie au système d’énergie solaire existant peut annuler toute garantie existante fournie par l’installateur du système d’énergie solaire. Otovo et le Loueur déclinent toute responsabilité quant à ces risques potentiels d’annulation de la garantie.

16. Vente de la Propriété

En cas de vente par le Client de tout ou partie de la Propriété (ou en cas de cession des droits réels ou de démembrement de propriété), le Client doit immédiatement en informer le Loueur. En cas de vente, le Client peut choisir de résilier ou de transférer le Contrat à la personne qui achète la Propriété, cette dernière option étant soumise à l’approbation du Loueur, qui ne peut la refuser sans raison valable. Le refus ne sera en aucun cas considéré comme déraisonnable si : (i) le nouveau propriétaire ne remplit pas les critères de solvabilité exigés par le Loueur ou (ii) si le nouveau propriétaire est une personne morale.

Si le Client choisit de résilier le présent Contrat, il doit acheter la Batterie à un prix égal à la valeur de marché, à condition toutefois que le prix d’achat ne soit pas inférieur à la Valeur Résiduelle.

Si le Contrat est cédé au nouveau propriétaire, celui-ci assumera tous les droits et obligations du Client en vertu du Contrat et sera responsable des démarches à réaliser, le cas échéant, avec le gestionnaire de réseau et l’acheteur de l’électricité. En outre, des frais administratifs d’un montant de cent cinquante (150) euros relatifs à la cession du Contrat doivent être payés par le Client préalablement à la cession du Contrat.

17. Paiement

17.1

Le Loueur (et Otovo) ont le droit de procéder à une vérification de la solvabilité du Client. Le Loueur peut résilier le Contrat sans préavis et sans frais si le Client ne remplit pas ou ne remplit plus les critères de solvabilité exigés. Dans ce cas, le Client sera redevables des sommes dues et impayées à la date de la résiliation et, le cas échéant, des Frais de Démontage.

17.2

Le Loueur transmet au Client une facture mensuelle en vue du paiement du Loyer Mensuel.

Le Client règle au Loueur le premier jour de chaque mois le montant du Loyer Mensuel.

En vue du règlement par prélèvement automatique du Loyer Mensuel, le Client signe le mandat de prélèvement SEPA qui est annexé au présent Contrat.

17.3

Le Loyer Mensuel sera facturé à partir de la date de Mise en Fonctionnement du Système.

17.4

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

17.5

Le Loueur facturera le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable à la date d’émission de la facture. Ce montant sera indiqué sur chaque facture de Loyer Mensuel et sera entièrement supporté par le Client.

Par conséquent, chaque montant du Loyer Mensuel à facturer au Client conformément au présent article sera majoré du taux de TVA de 20 %.

18. Assurrance

Le Client est tenu de souscrire une assurance multirisque habitation pour les dommages causés au Système tant que le Contrat est en vigueur et de notifier à la compagnie d’assurance concernée l’installation du Système sur la Propriété.

Le Client s’engage à faire du Loueur le bénéficiaire de tout paiement reçu de la compagnie d’assurance concernée en raison des dommages causés au Système.

19. Propriété du Système

19.1

La Batterie est et demeure la propriété exclusive du Loueur.

Le Client ne peut, partiellement ou totalement, transférer, vendre la Batterie ou concéder son usage à un tiers sans l’accord écrit préalable du Loueur.

19.2

Le Client informe tout tiers qu’il a un droit d’usage sur la Batterie mais qu’il n’en a pas la propriété. Le Client s’interdit de constituer tout gage ou nantissement au bénéfice d’un tiers portant sur le Système. De même, le Système sera exclu du patrimoine du Client en cas d’insolvabilité de ce dernier.

19.3

Le Loueur et le Client peuvent se rencontrer afin de discuter d’un possible achat de la Batterie par le Client à la valeur de marché fixée par le Loueur, à condition toutefois que le prix d’achat ne soit pas inférieur à la Valeur Residuelle, à la Date de Fin du Contrat ou après sa dixième année, à tout moment pendant la durée restante du présent Contrat.

En cas de résiliation du Contrat pour un Cas Défaut du Client en application de l’Article 21.3, le Loueur bénéficie d’une option de vente au Client de la Batterie et le Client d’une obligation d’achat pour acquérir la Batterie. Si le Loueur décide d’exercer son option de vente, le Client doit payer au Loueur une somme égale à valeur de marché.

Après le paiement du prix d’achat par le Client, la propriété de la Batterie est transférée du Loueur au Client.

19.4

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel inclus dans la Batterie sont détenus par Otovo ou Otovo a obtenu une licence du détenteur de ces droits. Le Client ne détient et ne revendiquera aucun droit de propriété sur le logiciel inclus dans la Batterie, autre que le droit d’utilisation strict et limité accordé par le présent Contrat.

19.5

Sans préjudice de la réglementation sur la protection des données, Otovo a le droit d’utiliser les données provenant du logiciel inclus dans la Batterie. Otovo sera le propriétaire exclusif de ses bases de données et de toutes les mesures, calculs ou autres types d’informations élaborés par Otovo à la lumière de cette disposition.

20. Terme du Contrat

Au terme du Contrat, à moins d'un accord des Parties sur l'achat de la Btterie en vertu de l'article 19,3, le Client doit retourner la Batterie au Loueur et payer les Frais de Démontage.

21. Violation et recours

21.1 Défaut du Client

Sans que cette liste soit limitative, les Cas de Défaut du Client sont les suivants :

• le non-paiement de deux (2) Loyers Mensuels dus par le Client en vertu du Contrat ou le retard dans le paiement de six (6) Loyers Mensuels, consécutifs ou non ;
• tout manquement à l’entretien ou toute utilisation incorrecte de la Batterie en méconnaissance de l’article 14 ;
• tout manquement aux obligations de notification du Client en méconnaissance de l’article 14 ;
• le non-respect du maintien de l’assurance habitation pour les dommages causés à la Batterie en méconnaissance de l’article 18 ;
• le fait d’entraver ou d’empêcher l’installation de la Batterie en méconnaissance de l’article 11 ou d’entraver ou d’empêcher le démontage de la Batterie en méconnaissance de l’article 20 ;
• le fait d’empêcher le Loueur, Otovo ou l’Installateur d’accéder à la Propriété afin qu’ils puissent effectuer les travaux de maintenance et de réparation prévus sur la Batterie en méconnaissance de l’article 14 ;
• le transfert ou la vente de la Batterie ou le fait de concéder l’utilisation de la Batterie à un tiers, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable écrit du Loueur, méconnaissance de l’article 16 ;
• tout autre manquement aux obligations du Client au titre du Contrat.

21.2 Défaut du Loueur

Sans que cette liste soit limitative, les Cas de Défaut du Loueur sont les suivants:

• le fait de ne pas ne pas livrer et installer la Batterie de la capacité convenue en Wc sur la Propriété comme indiqué dans le présent Contrat ;
• le non-respect des obligations d’entretien de la Batterie en méconnaissance de l’article 14 ;
• l’absence de réparation ou de remplacement des composants non conformes/non fonctionnels en méconnaissance de l’article 14 ;
• tout autre manquement aux obligations du Loueur au titre du Contrat.

21.3

Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant dix (10) jours ouvrables, tout Cas de Défaut du Client ou Cas de Défaut du Loueur donne à l’autre Partie :

• le droit d’exiger le versement de dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code Civil ;
• le droit de résilier par anticipation le Contrat en cas de violation grave et le droit de réclamer les sommes dues et impayées à la date de la résiliation, telles que le paiement des Frais de Démontage (à cet égard, les Parties conviennent qu’en cas de résiliation anticipée du Contrat en raison d’une violation grave par le Client, le Loueur émettra une facture pour le montant indiqué à l’article 3 des Conditions Particulières et les sommes impayées à la date de résiliation ainsi que les intérêts de retard associées).

Dans toutes ces éventualités, le Loueur émettra la ou les facture(s) correspondant à l’ensemble des éléments réclamés. Le ou les paiement(s) à réaliser par le Client seront effectués dans un délai de dix (10) jours à compter de l’émission de la ou des facture(s).

21.4

En outre, la survenance d’un Cas de Défaut du Client donne au Loueur le droit de suspendre le droit d'utilisation de la Batterie jusqu’à ce qu’il soit remédié à ce manquement, à condition qu’une notification préalable ait été faite et que toutes les formalités légales éventuellement applicables aient été respectées.

22. Cession

Le Loueur a le droit de transférer ou céder à un tiers ses droits et ses créances au titre du Contrat et/ou de transférer ou céder à un tiers le présent Contrat, ce à quoi le Client donne son accord.

Le Client sera dûment informé avant tout transfert ou cession et recevra les coordonnées de la société à laquelle le Contrat sera transféré ou cédé.

Le Client n’est pas autorisé à transférer ou céder les droits et créances qu’il détient en vertu du présent Contrat ni à transférer ou céder le présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Loueur. Tout transfert ou cession réalisé en méconnaissance du présent article est nul et inopposable au Loueur.

23. Données personnelles

23.1

Toutes les informations sur le traitement des données personnelles par le Loueur et la politique de confidentialité du Loueur peuvent être consultées à partir du lien suivant : https://www.otovo.fr/legal/privacy/. Un premier niveau d’informations de base concernant le traitement par le Loueur est fourni ci-dessous.

23.2

Le Loueur informe le Client qu’il agira en tant que responsable du traitement de ses données personnelles et de celles obtenues par le biais de la Batterie et du logiciel qui y est inclus. Les coordonnées du Loueur sont les suivantes : [email protected].

23.3

Les données à caractère personnel seront traitées aux fins suivantes : fournir le service, y compris l’installation de la Batterie, l’enregistrement de la Batterie sur le portail Internet des fabricants d’onduleurs, la maintenance et d’autres services demandés par le client, l’utilisation des données de la Batterie pour l’analyse de la production, l’analyse et la correction des erreurs et l’analyse statistique, ainsi que l’anonymisation des données à caractère personnel.

23.4

La base juridique du traitement des données à caractère personnel du Client peut, selon la situation, être la suivante : (i) le traitement des données est nécessaire à l’exécution du Contrat, (ii) le traitement des données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Loueur ou ses affiliés sont soumis et (iii) le consentement du Client, qui sera recueilli pour les activités de traitement spécifiques qui le requièrent.

23.5

Les données personnelles pourraient être fournies aux responsables de traitement à qui le Loueur a demandé de fournir certains services, ainsi qu’aux affiliés du Loueur à des fins administratives internes. Le Loueur s’assurera que tous les processeurs de données respectent les réglementations en vigueur en matière de protection des données, en signant avec eux un accord de traitement des données conformément à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

23.6

Les données personnelles seront conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées, notamment pendant la durée de la relation entre le Loueur et le Client, et aussi longtemps que le Loueur sera légalement tenu de conserver ces informations.

23.7

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client a le droit de demander au responsable du traitement (i) l’accès aux données personnelles du Client, (ii) la rectification pour modifier les données personnelles du Client si elles sont inexactes, (iii) l’effacement des données personnelles du Client, (iv) la restriction du traitement des données personnelles du Client dans certaines circonstances, (v) l’opposition à leur traitement et (vi) la portabilité, si le Client souhaite recevoir les données personnelles qu’il a fournies sous forme électronique et les transférer à une autre entité. Le Client a également le droit de communiquer des instructions quant au traitement des données à caractère personnel en cas de décès. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse électronique EDEA- [email protected]. En outre, le Client peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné au Loueur ou à ses affiliés en utilisant le lien de désabonnement fourni dans chaque communication envoyée au Client, ou en écrivant à l’adresse électronique [email protected].

23.8

Le Client a le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

23.9

Les deux Parties s’informent mutuellement que les données à caractère personnel des signataires du présent Contrat seront traitées par les deux parties aux fins de la formalisation de la relation contractuelle entre elles, à la lumière des intérêts légitimes des deux Parties. Ces données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour respecter l’obligation prévue par le présent Contrat, et seront conservées aussi longtemps que durera la relation entre les parties et aussi longtemps que les parties seront ultérieurement légalement tenues de conserver ces informations. Les signataires pourront exercer leurs droits auprès du responsable du traitement des données (qui, selon le cas, pourrait être le Loueur ou le Client), par le biais des coordonnées incluses dans le présent Contrat. Ils ont également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

24. Impots et Taxes

Sauf stipulation contraire au titre du Contrat, tous les coûts, y compris les honoraires et les dépenses, encourus dans le cadre de la préparation, de la négociation, de l’exécution et de la réalisation du présent Contrat ou des transactions qui y sont envisagées, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et les dépenses des conseillers professionnels, seront pris en charge par la Partie qui engage ces coûts.

25. Droit de rétractation et de résiliation par le Client

25.1 Droit de retractation

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, tout consommateur bénéficie d’un droit de rétractation d’un contrat conclu avec un professionnel. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Contrat ou de l’avenant au Contrat, le cas échéant, sans avoir à justifier sa décision. Pour ce faire, le Client devra envoyer au Loueur, par le biais de l’adresse électronique [email protected] une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint au Contrat en Annexe, étant précisé que l’utilisation de ce document n’est pas obligatoire.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’installation de la Batterie commence avant l’expiration du délai de rétractation mentionné au présent article, le Client doit expressément informer le Loueur qu’il renonce à son droit de rétractation via la page otovo.fr/contact. Cette demande doit expressément mentionner que le Client reconnaît qu’après que le Contrat aura été entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de rétractation mais que les démarches relatives à l’installation de la Batterie ont d’ores et déjà commencé à sa demande expresse, le Client devra payer au Loueur les frais correspondant aux services fournis jusqu’à la date de la communication de sa décision de rétractation. Le montant de ces frais sera proportionnel au prix des services inclus dans le présent Contrat.

25.2 Droit de résiliation

Après l’expiration de la période de rétractation prévue à l’article 25.1 des Conditions Générales, mais avant la Mise en Service, le Client peut résilier le présent Contrat, avec un préavis de quatorze (14) jours ouvrables, contre paiement d’une indemnité forfaitaire de rupture de six-cents (600) euros, à laquelle s’ajouteront les frais et dépenses de tout travail et dépenses directes qui ont été engagés par le Loueur, Otovo et/ou l’Installateur, dûment justifiés auprès du Client comprenant notamment les frais de préparation du chantier, les frais de démantèlement des installations de chantier et les frais de transport.

Après la Mise en Service et pendant la durée du Contrat, le Client ne pourra pas résilier le présent Contrat de manière anticipée à sa simple convenance.

À l’exception de ce qui précède, le Client peut résilier le présent Contrat avec un préavis de quatorze (14) jours ouvrables sans frais si la résiliation est due (i) à des évènements ou circonstances de force majeure indépendants de la volonté du Client et dûment justifiés (tels que l’absence d’approbation requise des autorités locales ou la modification des normes réglementaires nationales conformément à l’article 27) ou (ii) à un manquement grave du Loueur à ses obligations.

En cas de résiliation du présent Contrat par le Client, celui-ci reconnaît et accepte qu’il s’engage à demander le démontage de la Batterie par le Loueur. Dans le cadre du Contrat, le démontage de la Batterie par le Loueur demeure soumis aux Frais de Démontage prévus par les Conditions Particulières, sauf en cas de faute grave du Loueur ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

26. Résiliation par le Loueur

Le Loueur peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans frais pour le Loueur :

• Si, dans les trente (30) jours suivant la date de signature du Contrat, le Client n’a pas fourni au Loueur, à Otovo ou à l’Installateur les informations nécessaires à l’installation de la Batterie, le Loueur facturera des frais de résiliation d’un montant de trois-cents (300) euros.
• Si l'installation de la Batterie ne peut pas être achevée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Loueur, telles que l’absence d’approbation des autorités locales ou des changements dans les exigences réglementaires nationales.
• Si de la Batterie ne peut pas être installée dans un délai raisonnable, en raison de retards causés par le Client ou par des tiers engagés par le Client, par exemple, si la Propriété n’est pas prête, s’il n’y a pas d’électricité sur la Propriété ou d’autres raisons similaires.
• En raison d’informations erronées fournies par le Client au Loueur, à Otovo ou à l’Installateur, auquel cas le Client couvrira les dépenses pour tout travail qui a été effectué et qui ne peut être annulé.
• En raison de conditions locales qui compliquent considérablement l’installation de la Batterie ou qui peuvent entraîner une augmentation significative des coûts.
• En raison des contraintes de la chaîne d’approvisionnement non imputables au Loueur, à Otovo ou à l’Installateur et qui ne pouvaient être raisonnablement anticipées.

27. Force majeure

Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible à la Partie qui l’invoque et rendant l’exécution de tout ou partie de ses obligations impossible dans les conditions prévues lors de la conclusion du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie concernée notifie dans les meilleurs délais à l’autre Partie les circonstances de l’évènement, les conséquences attendues et l’ampleur et de la durée prévisionnelle de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

La Partie concernée fait ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences de la Force Majeure sur l’exécution du Contrat.

Si le cas de Force Majeure se prolonge au-delà d’une durée de six (6) mois à compter de la date de réception de sa notification par la Partie concernée, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie.

En cas de résiliation de tout ou partie du Contrat pour survenance d’un cas de Force Majeure aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre Partie

28. Divers

Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.

Les titres du présent Contrat ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signé des Parties, formalisé par un avenant.

Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque ou illégale, l’application des autres stipulations contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du Contrat demeurent équivalentes.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation caduque ou illégale par une stipulation aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des Parties et respectant les conditions économiques et juridiques du Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.

Les Parties renoncent à l’application de l’article 1195 du code civil.

29. Réclamation et médiation

En cas de litige relatif au Contrat, le Client doit d’abord contacter le service clientèle du Loueur au par courrier électronique à l’adresse [email protected].

En cas de litige entre le Client et le Loueur, le Client peut avoir recours à une procédure de médiation comme moyen alternatif de règlement des litiges.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Loueur adhère au système de médiation MEDIMMOCONSO dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, CS 25222, 44505 Labaule Cedex

Adresse électronique : [email protected]

Ce service de médiation peut être saisi pour tout litige dont la résolution n’a pas abouti.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne et accessible via l’URL suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

30. Choix de la loi et de la juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour tout litige relatif au Contrat, chaque Partie pourra saisir le tribunal ayant compétence territoriale, en vertu du Code de Procédure Civile. L’article R. 631-3 du Code de la Consommation permet également au Client de saisir le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du ou des fait(s) dommageable(s)

31. Signature électronique

De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement ce Contrat par le biais du service www.scrive.com et reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite. Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations adéquates relatives au procédé de signature électronique et signe le Contrat par ce procédé en connaissance de cause de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice ayant pour objet de remettre en cause la fiabilité de ce procédé de signature électronique. Chaque Partie reconnaît que, en vertu des dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire en tant que preuve des droits et obligations de chaque Partie, la remise d’une copie électronique du Contrat par Scrive à chacune des Parties constituant une preuve suffisante et irréfutable de sa signature.